J.O. 11 du 13 janvier 2008
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Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007
NOR : IOCE0800746A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2007 relatif à la reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 13 décembre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
Département de l'Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007, au lieu de : « Condeau (1) », lire : « Condeau ».Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007
Commune de Vigneux-Hocquet (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2007
Commune de Rignac.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Commune de Saint-Nexans (1).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Commune de Villars-sous-Dampjoux (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007
Commune de Gémonval (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 12 août 2007
Commune de Mazères-sur-Salat.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 octobre 2006
Commune de Dio-et-Valquières (1).
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2007
Commune de Servian.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 21 août 2007
Communes de Chuzelles et Seyssuel.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 3 mai 2007
Commune de Bénesse-lès-Dax (1).
Inondations et coulées de boue du 4 mai 2007
Commune de Carcarès-Sainte-Croix (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 août 2007
Commune de Présailles (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Mouvement de terrain du 28 juin 2003
Commune de Saffré (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007
Commune de Sully-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de La Chapelle-Saint-Florent (1) et Saint-Florent-le-Vieil.
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2007
Communes de Landemont (1) et Longué-Jumelles.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Commune de La Séguinière.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007
Communes de Guer (1) et Saint-Martin.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 28 août 2006
Commune de Mouriez (2).
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Commune de Maisnil-lès-Ruitz (1).
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007
Communes de Annay (1), Béthune (1), Diéval (1), Fouquereuil (2), Hersin-Coupigny (1), Labeuvrière (1), La Comté (1), Rebreuviette (1), Séricourt (1), Sibiville (1), Vieille-Chapelle (1), Divion (1) et Vaudricourt (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2007
Commune de Chocques (1).
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007
Commune de Calonne-sur-la-Lys.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 juillet 2007
Commune de Messeix (1).
Inondations et coulées de boue du 18 au 20 juillet 2007
Commune de Saint-Ours-les-Roches (1).
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juillet 2007
Commune de Pontgibaud (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 23 août 2007
Commune de Mauléon-Licharre (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 6 août 2007
Communes de Entzheim et Geispolsheim.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 août 2007
Communes de Bisel (1), Durmenach, Fislis, Friesen, Largitzen (1), Seppois-le-Bas, Strueth, Ueberstrass, Werentzhouse.
Inondations et coulées de boue du 8 au 10 août 2007
Commune de Wolfersdorf.
Inondations et coulées de boue du 9 août 2007
Communes de Altkirch, Dannemarie, Durlinsdorf (1), Hésingue (1), Illfurth, Levoncourt (1), Liebsdorf (1), Ligsdorf (1), Mooslargue (1), Pfetterhouse (2) et Ruederbach (1).
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 août 2007
Commune de Vogelgrun (1).
Inondations et coulées de boue du 9 au 11 août 2007
Communes de Didenheim et Zillisheim.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 6 août 2007
Commune de Lyon.
Inondations et coulées de boue du 21 août 2007
Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (4).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007
Commune de Magland.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007
Commune de Megève (2).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007
Commune de Groisy (2).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2007
Commune de Megève (3).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2007
Communes de Abondance, Bellevaux (1), Boëge (1), Burdignin (1), Fillinges, Habère-Lullin (1), Habère-Poche (1), Lucinges, Mégevette, Menthonnex-en-Bornes (1), Novel, Saint-Cergues, Saint-Jean-d'Aulps, Saxel (1) et Seytroux (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007
Communes de Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Epône, Gargenville, Goussonville, Juziers, Issou, Maurecourt, Meulan, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Porcheville et Vaux-sur-Seine.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 4 mars 2006
Commune de Brigueil-le-Chantre (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007
Communes de Gron, Malay-le-Grand (1), Maillot (1), Paron (1), Piffonds (1), Saint-Clément, Savigny-sur-Clairis (1) et Sens.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvement de terrain du 6 février 2005
Commune de Argenteuil.
Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007
Communes de Auvers-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Méry-sur-Oise, Neuville-sur-Oise, Pierrelaye (1), Pontoise, Saint-Martin-du-Tertre (2) et Valmondois.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 19 au 20 mars 2007
Commune de Penvénan.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 juin 2007
Communes de Roches-lès-Blamont et Solemont.
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007
Communes de Les Combes, Montécheroux et Pontarlier.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 août 2007
Commune de Meylan.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 août 2007
Communes de Fraisses et Roche-la-Molière.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 août 2007
Commune de Bonnières.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 28 août 2006
Commune de Mouriez.
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007
Commune de Tortefontaine.
Mouvement de terrain du 20 juillet 2007
Communes de Diéval et Sibiville.
Mouvement de terrain du 21 au 23 juillet 2007
Commune de Chocques.
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007
Communes de Divion, Beugin, La Comté, Rebreuve-Ranchicourt et Vaudricourt.
Inondations et coulées de boue du 23 au 25 juillet 2007
Commune de Maisnil-lès-Ruitz.
Mouvement de terrain du 4 septembre 2007
Commune de Biache-Saint-Vaast.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvement de terrain du 18 au 20 juillet 2007
Commune de Saint-Ours-les-Roches.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 9 au 12 juin 2007
Commune de Wittersheim.
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007
Commune de Dauendorf.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007
Commune de Obermorschwiller.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvement de terrain du 5 juin 2007
Commune de Magland.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Commune de Saint-Sixt.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 15 août 2007
Communes de Le Riols et Penne.